Règlementation

Règlementation sur les détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie

La loi du 6 Janvier 1999 n° 90-5 prévoit que tout propriétaire ou détenteur de chien de 1ère et 2ème catégorie doit se soumettre à une déclaration à la mairie de son lieu de résidence :

  • Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chien de la 1ère catégorie
  • Déclaration en mairie d’un chien de la 1ère catégorie
  • Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chien de 2ème catégorie
  • Déclaration en mairie d’un chien de 2ème catégorie
  • Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens prévue à l’article L.211-14-1 du Code rural et à son renouvellement (version consolidée au 12 novembre 2008)