Charte d'accessibilité

Signature de la Charte d'Accessibilité

Pour répondre à la Loi n° 2005-102 du 11 / 02 / 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et plus précisément à son article 46 introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT ) sous le n° L. 2143-3 , la commune du Mesnil Saint Denis s’est fixée comme mission de dresser le bilan de l’accessibilité des bâtiments , de la voirie , des espaces publics et des transports relevant de la compétence communale.

Le Conseil Municipal délibère en mai 2008 pour décider de la création de la « Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) » et l’arrêté (n° 2008 / 199) indiquant la liste des membres de cette commission est publié, un mois plus tard.

Une première réunion de la CCAPH se tient en novembre 2008 et un bilan sur ce qui avait été fait en matière d’accessibilité des bâtiments, de la voirie, des espaces publics et des transports relevant de la compétence communale est dressé.

Un plan d’actions est alors établi pour répondre aux exigences de la Loi : recensement des lieux à examiner, travaux de mise en conformité à envisager, dates à respecter…
De nombreux contacts sont pris avec les Communes ayant déjà réalisé ces « diagnostics », avec les associations concernées telles que : Association des Paralysés de France (APF), Valentin HAUŸ, au service des Aveugles, BUCODES pour les Malentendants et également avec les Services Techniques Municipaux pour définir les bases d’un Cahier des Charges et du Règlement de consultation à incorporer au futur « Appel d’Offres ».

Après l’examen en détail des 14 offres déposées la Société LIGERON est retenue.
En juillet 2009, elle communique les résultats des examens qu’elle a effectués sur les différents sites et chiffre, par site, le montant des travaux à réaliser pour la mise en conformité.

Il est alors convenu en septembre 2009 d’étaler sur 5 ans, soit jusqu’en 2014 conformément à la législation, la dépense totale et prévisionnelle de mise en conformité soit environ 85 000 € HT par an.

La "Charte Municipale" est signée en mairie le 1er décembre 2009 en présence de tous les membres de la commission, des représentants des associations, du maire et de la directrice des services techniques.