Extraits parus dans la revue du sénat : Yvelinews N°2  de décembre 2009

138 communes sur 262 font partie d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes dans les Yvelines.

Constat : une réforme nécessaire
• pour apporter des réponses adaptées à la singularité de chaque territoire,
• pour rechercher une plus grande cohérence dans l'organisation territoriale,
• pour renforcer le lien de proximité entre élus et citoyens.

Les compétences entre la Région et le Département doivent être clarifiées en donnant les moyens à chacune de ces collectivités de se recentrer sur leur cœur de métier (principe de spécialisation).
L’introduction d'un droit d'initiative permet au Département et à la Région de se coordonner pour répondre aux enjeux spécifiques de leur territoire.

Objectifs de la réforme
« Simplifier notre organisation administrative pour renforcer la démocratie locale »
1/ Un niveau de proximité : la commune conserve la compétence générale, elle voit ainsi son rôle conforté.
2/ Un niveau de cohérence sociale du territoire assumé par le Département.
3/ Un niveau de cohérence stratégique relevant de la Région.

Le maire reste au coeur du dispositif de la sphère communale, mais cela ne doit pas empêcher l'approfondissement de la légitimité

La commune et le maire confortés.. ..avec des moyens leur permettant de faire face aux exigences de notre temps. en tenant compte des réalités nouvelles ruralité, zones urbaines, fait métropolitain.
« Réforme des collectivités territoriales, bien sûr ! Mais un impératif : dans une société dont les repères ont tendance à s'estomper, ne pas porter atteinte au rôle du maire qui demeure plus que jamais, aux yeux de nos concitoyens, la référence. »
Ainsi, l'institution communale doit demeurer le pilier de l'achèvement de la carte intercommunale.
• La commune reste au cœur du dispositif : c'est la commune qui fait le choix de l'adhésion à une intercommunalité et des compétences qu'elle lui transféra.
• Un objectif : achèvement de la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre fin 2013.
• La légitimité démocratique de l'intercommunalité est renforcée avec la technique du fléchage. Chaque citoyen peut identifier les futurs délégués communautaires lors des élections municipales (communes de plus de 500 habitants). L'introduction d'une part de proportionnalité facilitera la représentation des oppositions.
Première élection selon ces modalités en 2014.

Achèvement de la carte intercommunale
Pour être pérennes, les intercommunalités doivent être construites dans l'intérêt du territoire »
L'achèvement de la carte intercommunale devrait permettre de regrouper certaines intercommunalités dans les Yvelines d'ici fin 2013.
• Pour les communes non membres d'une intercommunalité. il leur appartient d'en faire le choix.
• Pour les intercommunalités précédemment constituées, il s'agit de définir le périmètre de leur territoire et de leurs compétences.
Chaque démarche faite sur le volontariat doit répondre à une logique de subsidiarité » : quel échelon du bloc communal est le mieux à même de répondre aux besoins des citoyens ?

Création des conseillers territoriaux, nouveau relais d'expression des territoires ruraux
• Le conseiller territorial siégera à la fois au Conseil général et au Conseil régional. Il sera élu au niveau du canton modifié au scrutin uninominal majoritaire à un tour avec une dose de proportionnelle pour assurer la représentation de toutes les sensibilités politiques.
• L'assise territoriale des élus de région est une garantie de la représentation des besoins et des intérêts des territoires dans leur diversité.
• Ils seront élus pour la première fois en 2014.

La prise en compte et l'organisation du fait métropolitain au coeur de la question sociale
Le fait métropolitain concerne les quelques vraies grandes métropoles (assurément moins d'une dizaine), à forte dimension internationale qui structurent désormais le territoire d'une France, partie constitutive d'une Union Européenne ouverte sur le monde. Ces métropoles, véritables cités, ont besoin d'un vrai statut, d'une vraie gouvernante pour pouvoir assumer pleinement leurs responsabilités. Le débat parlementaire permettra de définir leur relation avec les autres collectivités et notamment avec le Département.