Accueil > >Démarchage en matière d'accessibilité des locaux recevant du public

Démarchage en matière d'accessibilité des locaux recevant du public

Dans le cadre d'un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel ou par téléphone, des entreprises proposent à des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants) la réalisation du diagnostic d'accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.

Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger le courrier émis par la Direction départementale de la protection des populations de la Préfecture des Yvelines en cliquant ici.

 

en savoir plus

• à télécharger

CréationLogo Rouge VifRouge Vif