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CIRCULATION ET STATIONNEMENT

 

A partir du 1er janvier 2018, la réforme de la dépénalisation du stationnement payant, a modifié les conditions de verbalisation du stationnement.

Les dispositions reprises ci-après s'appliquent que les communes aient choisi de mettre en œuvre ou non, la dépénalisation du stationnement payant. Toute infraction à ces dispositions est verbalisable par une amende de 2ème classe.

 

1- En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être  placé  par rapport au sens de la circulation  selon les règles suivantes (art. R. 417-1 du Code de la Route) :

- sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers   et si l'état du sol s'y prête (interdiction de stationnement sur les trottoirs) ;

- pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

- pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dis­positions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

 

2- Lorsque le Maire décide d'instituer à titre permanent, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi­-mensuelle, ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :

- du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;

- du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.

- sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police (le Maire), le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20h30 et 21h (art. R. 417-2 du Code de la Route).

 

3- Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté municipal, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme au modèle type. Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être facilement consulté, sans que le personnel affecté à la sur­veillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée

  

  4- L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un  passage prévu à l'intention des piétons est interdit (art. R. 417-5 du Code de la Route).

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